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Arrêté conjoint du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre de l’Education No … du … fixant les modalités de mobilisation et d’utilisation des ressources pour les établissements d’enseignement moyen et secondaire

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Arrêté conjoint du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre de l’Education No … du … fixant les modalités de mobilisation et d’utilisation des ressources pour les établissements d’enseignement moyen et secondaire

 

Article 1er Les modalités de mobilisation et d’utilisation des ressources générées par les établissements d’enseignement moyen et secondaire sont déterminées en application de l’article 7 du décret n° 2000-337 du 16 mai 2000, par les dispositions du présent arrêté.

 

Article 2           Il est créé au sein de chaque établissement d’enseignement moyen et secondaire un conseil de gestion des ressources propres générées par ledit établissement, conformément à l’article premier du décret n° 2000-337 du 16 mai 2000.

 

Article 3           Les recettes générées sont constituées par :

  • frais d’inscription ;
  • contributions des partenaires ;
  • contributions des collectivités locales ;
  • produits des manifestations socioculturelles et des locations d’infrastructures, subventions, dons et legs ;
  • produits des prestations de service.

Le montant des frais d’inscription et la nature des prestations de service autorisées sont fixés par le conseil de gestion sur la base d’une circulaire du Ministre de l’Education.

 

Article 4           La nature des dépenses supportées par les recettes générées est fixée comme suit :

  • activités pédagogiques et éducatives;
  • matériel et fournitures de bureau ;
  • entretien et réparations ;
  • charges de personnel non fonctionnaire ;
  • autres charges générales de fonctionnement ;
  • équipement en mobilier ;
  • matériel de construction ;
  • construction de locaux ;
  • matériel de reprographie ;
  • matériel à haute valeur ajoutée (informatique, audiovisuel, etc.) ;
  • soutien à des élèves nécessiteux ;
  • formation en gestion des membres du CGE.

 

Article 5           Le conseil de gestion est chargé du contrôle, de la mobilisation et de l’utilisation des ressources générées par l’établissement.

Il se réunit sur convocation de son Président autant de fois que de besoin et au moins deux (2) fois par an, au début et à la fin de l’année scolaire. La dernière réunion est consacrée au bilan financier et à la présentation des états prévisionnels des recettes et des dépenses pour l’année à venir.

 

Article 6           Les fonctions d’administrateur et d’ordonnateur du conseil de gestion sont assumées par le Chef d’établissement. L’Intendant ou le gestionnaire est le comptable assignataire des dépenses et des recettes.

L’Intendant ou le Gestionnaire tient un livre journal côté et paraphé par le président du conseil de gestion. Il est tenu d’ouvrir un quittancier à souches pour l’enregistrement des recettes perçues.

 

Article 7           Le conseil de gestion dispose d’un compte courant bancaire ou postal ouvert au nom de l’établissement et mouvementé sur signature conjointe du Président et de l’Intendant ou le Gestionnaire.

 

Article 8           Les opérations de recettes et de dépenses du conseil de gestion sont soumises au contrôle des services compétents de l’Etat : Cour des comptes et Inspection Générale de l’Etat. Le conseil de gestion produit un compte rendu annuel d’exécution des recettes et des dépenses au ministère de tutelle et au Ministère de l’Economie et des Finances.