Saemss-cusems.com- Syndicat autonome des enseignants du moyen secondaire du Sénégal

Décret 95-264 du 10 mars 1995 portant délégation de pouvoir du Président de la République en matière d’administration et de gestion du personnel

Envoyer Imprimer PDF

 

Article 5           Le pouvoir de prendre certains actes de gestion est subdélégué dans les conditions prévues au présent article. Les actes ne peuvent être pris que par l’autorité sub-délégataire; ils peuvent être réformés, sur recours hiérarchique, par le ministre compétent. Le recours en excès de pouvoir n’est dans ce cas recevable qu’après exercice du recours hiérarchique.

Subdélégation est donnée :

  1. Au Président du Conseil constitutionnel, au Président du Conseil d’État, au Président de la Cour de cassation, aux directeurs et chefs de service relevant de l’autorité directe du ministre, aux directeurs des formations hospitalières, aux inspecteurs d’académie, aux proviseurs de Lycées, aux principaux des collèges d’enseignement et aux responsables des divers établissements de formation professionnelle ou scolaire; à l’égard des agents placés sous leur autorité, pour : mutation s’il s’agit d’une mutation au sein de la Direction, du service ou de l’établissement, la notation, la sanction disciplinaire du 1er degré, la sanction disciplinaire du 2e degré, l’autorisation spéciale d’absence, la permission exceptionnelle d’absence, le congé annuel, le congé pour examen, le congé de maternité, le congé de viduité, la congé de longue durée et la suspension de fonction.
  2. Aux Gouverneurs de région, aux Préfets et Sous-préfets, aux noms des ministres, sur proposition des chefs de services régionaux concernés et à l’égard des agents placés sous leur autorité, pour : la mutation, s’il s’agit d’une mutation à l’intérieur de la Région, du Département ou de l’Arrondissement, la notation, la sanction disciplinaire du 1er degré, la sanction disciplinaire du 2e degré, le congé annuel, l’autorisation spéciale d’absence, la permission exceptionnelle d’absence, le congé pour examen, le congé de maladie, le congé de longue durée, le congé de maternité, le congé de viduité et la suspension de fonction prévue à l’article 53 du Statut général des fonctionnaires.

En outre, les délégataires visés au présent article, adressent, en cas de manquement professionnel, aux agents placés sous leur autorité qui en sont auteurs, la lettre de demande d’explication et celle de mise en demeure avant l’enclenchement de la procédure d’abandon de poste. Ils saisissent par courrier le service chargé de la liquidation des traitements et salaires pour la suspension de la solde des agents en cause.