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Décret No 2000-337 du 16 mai 2000 portant création des conseils de gestion des établissements d’enseignement moyen et secondaire

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Article 1er Il est créé au niveau de chaque établissement d’enseignement moyen et secondaire, un Conseil de Gestion.

 

Chapitre premier : Composition, attribution et fonctionnement

 

Article 2           Le conseil de gestion de chaque établissement d’enseignement moyen et secondaire est composé comme suit :

 

  1. 1. Les membres de droit

 

a)    au niveau du lycée

  • le chef d’établissement, président
  • le censeur ou le Directeur des Etudes
  • l’Intendant
  • le représentant du Conseil Régional
  • le représentant du Maire
  • le représentant du Trésor

b)   au niveau du CEM et du BST

  • le chef d’établissement, président
  • le Surveillant général
  • le Gestionnaire
  • le représentant du conseil Régional
  • le représentant du Maire
  • le représentant du Trésor

  1. 2. Les membres élus

 

a) au niveau du lycée

1 Surveillant Général

2 représentants des parents d’élèves

Les représentants du personnel enseignant :   3 jusqu'à 1000 élèves ; 4 pour plus de 1000 élèves

Les représentants du personnel de surveillance : 1 jusqu'à 1000 élèves ; 2 pour plus de 1000

Les représentants des élèves : 2 jusqu'à 1000 élèves ;  3 pour plus de 1000 élèves

b) au niveau du CEM et du BST

2 représentants des parents d’élèves

Les représentants du personnel enseignant :   3 jusqu'à 1000 élèves ; 4 pour plus de 1000 élèves

Les représentants du personnel de   surveillance : 1 jusqu'à 1000 élèves ; 2 pour plus de 1000

Les représentants des élèves : 2 jusqu'à 1000 élèves ;  3 pour plus de 1000 élèves

 

Il est prévu deux suppléants pour chaque catégorie de membres élus.

L’élection des membres élus se fait à une date et à une heure fixée par le chef d’établissement et au plus tard le 15 novembre.

Pour l’élection des représentants du personnel enseignant et du personnel de surveillance, le chef d’établissement dresse les listes d’électeurs et les communique au personnel. Chaque électeur est éligible dans sa catégorie.

Pour l’élection des représentants des parents d’élèves, une assemblée générale est organisée par les responsables de cette structure en relation avec le chef d’établissement.

Pour l’élection des représentants des élèves, une assemblée générale des délégués de classe est convoquée à cet effet par le chef d’établissement.

L’élection des membres élus a lieu au scrutin secret, à la majorité simple des voix.

Dans un délai de quinze (15) jours, le chef d’établissement transmet à l’inspecteur d’Académie les copies des procès verbaux des différentes élections.

 

Article 3           Le conseil de gestion exerce soit par lui-même, soit par sa Section Permanente prévue à l’article 5, des attributions relatives au fonctionnement matériel et moral de l’établissement. Le conseil de gestion donne son avis sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, l’observation des prescriptions relatives à l’hygiène et sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Ministre de l’Education Nationale, l’Inspecteur d’Académie, le chef d’établissement ou la Section Permanente. Le conseil de gestion vote le budget.

 

Article 4           Le conseil de gestion se réunit autant de foi  que de besoin et au moins deux (2) fois par an, au début et à la fin de l’année scolaire, sous la présidence du chef d’établissement. En cas d’empêchement  de celui-ci, la suppléance est assurée au niveau du lycée par le Censeur et au niveau du CEM et du BST, par un professeur désigné par le chef d’établissement parmi les représentants du personnel enseignant au Conseil de gestion.

Les délibérations ne sont valables que si le nombre de membres présents est au moins égal à la majorité des membres du Conseil. Le chef d’établissement désigne un secrétaire parmi les membres du Conseil. Le procès verbal des séances est tenu dans un registre disponible auprès du chef d’établissement. Dans un délai de quinze (15) jours après chaque séance, une copie du procès verbal est transmise à l’Inspecteur d’Académie.

 

Article 5           La section permanente du Conseil de Gestion est composée comme suit :

  • le chef d’établissement, président
  • le Censeur ou le Directeur des Etudes
  • le Surveillant général
  • l’Intendant ou le Gestionnaire
  • Les représentants du personnel enseignant et de surveillance au conseil de gestion.

La section permanente du Conseil de Gestion comprend un Conseil Intérieur et un Conseil de Discipline.

Le Conseil Intérieur donne son avis sur :

-           l’aménagement de la vie scolaire en vue de l’éducation morale et civique

-           la tenue matérielle de l’établissement, son équipement, l’entretien, le renouvellement et l’enrichissement du matériel scolaire et scientifique

-           le rayonnement de l’établissement à l’extérieur

Le Conseil Intérieur se réunit au moins deux fois par an, au début et à la fin de l’année scolaire.

Le Conseil de Discipline agit en matière disciplinaire. Il peut proposer le règlement intérieur de l’établissement et il statue sur les cas de discipline individuels ou collectifs. Ses attributions sont consultatives. Il se réunit à la fin de chaque trimestre et chaque fois que de besoin.

 

Chapitre II : Mobilisation et utilisation des ressources

 

Article 6           Les établissements d’enseignement moyen et secondaire sont autorisés à percevoir dans le cadre de leurs activités, les recettes ci-après :

  • frais d’inscriptions
  • contribution des partenaires
  • contribution des collectivités locales
  • produit des manifestations socioculturelles et des locations d’infrastructures, subvention, dons et legs
  • produits des prestations de service

 

Article 7           Les modalités de mobilisation et d’utilisation des ressources générées par les établissements d’enseignement moyen et secondaire sont déterminées par arrêté conjoint du Ministre de l’Economie des Finances et du Plan et du Ministre de l’Education Nationale.

 

Chapitre III : Dispositions diverses

 

Article 8           Les fonctions de membres du Conseil de gestion sont gratuites et ne donnent droit à aucune rémunération.

 

Article 9           Toute vacance au sein du Conseil de gestion par suite de mutation, démission ou décès en cours d’année scolaire parmi les élus, est complétée par appel aux suppléants.

Le nouveau conseiller est élu pour la durée du mandat qui reste à courir.

 

Article 10         Sont abrogées les dispositions du décret 65.414 du 18 juin 1965 relatif aux conseils de gestion des Lycées, Collèges et Ecoles Normales et toutes dispositions contraires au présent décret.

 

 

Commentaires (1)
CGE
1Jeudi, 29 Décembre 2011 20:17
H.Dembele
merci d'avoir mis ce document à la disposition des camarades.ils nous permettra, a coup sûr,de participer a la gestion democratique des fonds, pour ne pas dire le bien des etblissements.merci