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Réglement financier

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Réglement Financier

Article 1 : Objet

Le présent réglement financier a pour objet de déterminer les procédures de fonctionnement du Syndicat, particulièrement dans les domaines comptable et financier.

 

Article 2 : Ressources du Syndicat

Conformément aux dispositions de l’article 7 des statuts, les ressources du syndicat sont constituées par :

-          Les produits de la vente des cartes de membres

-          Les produits des cotisations

-          Les subventions, dévolutions de biens

-          Les produits des manifestations

-          Les libéralités de ses membres

-          Les dons et legs en espèces et en nature

-          Les produits du fonds de réserve

-          Toute autre ressource légale

 

Article 3 : le fonds de réserve

Le fonds de réserve comprend :

-           Le produit des libéralités sans affectation spéciale

-          Le 1/10 au moins de l’excédent des ressources biannuelles

Article 4 : Ordonnancement des dépenses

Le Secrétaire Général est l’ordonnateur principal des dépenses du syndicat. Toutefois, en cas d’absence ou d’empêchement, le Secrétaire Général Adjoint est habilité à ordonner tout acte de gestion nécessaire au bon fonctionnement du syndicat. Tous les actes de paiement sont contresignés par le Trésorier Général ou en cas d’absence par le Trésorier Général Adjoint.

Article 5 : Fonctions et attributions du Trésorier Général

Le Trésorier Général du syndicat est personnellement et pécuniairement responsable de la gestion financière et comptable des ressources du Syndicat. Il est le seul habilité, sous le contrôle du Secrétaire Général, à :

-          élaborer le budget annuel prévisionnel de fonctionnement sur la base des charges identifiées par la C.A, a transmettre aux autorités avant le 31 mars de chaque année.

-          ouvrir et faire fonctionner les comptes bancaires qu’il juge nécessaires,

-          tenir les livres de compte et de procédures de toutes les opérations financières effectuées,

-          effectuer des paiements et gérer les disponibilités de trésorerie,

-          faire l’inventaire des biens appartenant au Syndicat,

-          superviser et contrôler la gestion d’une éventuelle comptabilité séparée,

-          s’assurer de la régularité de la comptabilité et de toutes les opérations financières effectuées par le syndicat

-          faire des rapports réguliers au congrès, à la CA et au Bureau Exécutif National sur la gestion des ressources financières du syndicat

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Article 6 : Rapports financiers ( trimestriels – semestriels – tri-annuels )

Chaque fin de mois ou plus souvent si les circonstances l’exigent, le Trésorier Général présente au SP un aperçu sur l’état des finances du syndicat.

Chaque fin de trimestre, il présente au BEN un rapport sur l’état des finances du syndicat.

Le bilan financier semestriel est soumis à l’approbation de Commission Administrative et  est publié quinze jours avant ladite rencontre, et joint aux convocations.

Le Trésorier Général présente son bilan financier tri-annuel au Congrès. Un aperçu de ce rapport est joint à la lettre de convocation des délégués.

Article 7 : Opérations de paiement et de remboursement

Toute opération de paiement dont le montant est supérieur à 50.000 F (cinquante mille FCFA) doit obligatoirement être effectuée par chèque conjointement signé par le Secrétaire Général et le Trésorier Général. Il est prévu dans le budget de fonctionnement élaboré par le Trésorier Général :

-          une caisse d’avance mensuelle pour les dépenses qui s’élève à 250.000 (deux cent cinquante mille) francs CFA, gérée par le Secrétaire Général et renouvelable sur la présentation de pièces justificatives,

-          une avance de fonctionnement mensuelle, dont le montant est déterminé par la CA, remise aux permanents du Syndicat afin de leur permettre de s’acquitter convenablement des missions qui leur sont confiées,

-           une caisse d’avance trimestrielle dont le montant est fixé par la CA pour couvrir les dépenses de fonctionnement des sous-sections départementales, en fonction des ressources disponibles, et pour le renouvellement les SGD sont tenus de justifier les dépenses,

-          Le remboursement des frais engagés par les responsables du syndicat pour l’accomplissement d’activités relatives à  leur mandat sur la demande de ces derniers et sur présentation de pièces justificatives au plus tard dans les trente jours suivant la dépense.

Article 8 : La Trésorerie de la Section Régionale

Au niveau de chaque section régionale, les ressources sont collectées et gérées par le Trésorier et les 3/4 des ressources sont immédiatement envoyées au Trésorier Général qui en délivre reçu. Le solde est à la disposition du Bureau de la Section Régionale qui est tenu  pour son utilisation de respecter les dispositions des articles 3, 4, 5,6 et 7 du présent règlement.

 

Article 9: Procédures (au niveau national ou local)

Les trésoriers du syndicat, tant au niveau national, régional que départemental tiennent  un livre de dépenses, un quittancer à souches, ainsi qu’une comptabilité matière. Ils doivent obtempérer à toute demande des autorités compétentes, des organes du syndicat habilités à cet effet, pour des vérifications ou des comptes rendus pour les opérations  financières effectuées. Chaque année, le Trésorier Général élabore un bilan financier à soumettre à l’approbation du Ministre de l’Intérieur.


Article 10 : Conservation des documents comptables et financiers

Les documents comptables et financiers du syndicat doivent être disponibles pendant quatre ans avant d’être archivés et actualisés au siège du syndicat. Ils sont tenus selon les règles de la comptabilité  en partie double, conformément  aux lois et règlements en vigueur. En aucun cas ils ne doivent être détruits

 

Article 11 : Application des décisions financières des instances (Congrès, CA, BEN)

Les délibérations du Congrès et de la CA à incidence financière (Acquisitions de biens meubles et immeubles … et prêts hypothécaires) sont exécutoires  par elles mêmes après approbation des instances.

Les décisions financières du BEN, entre le congrès et la CA, pour le bon fonctionnement du syndicat sont exécutoires en elles mêmes.

Article 12 : Création et composition de la Sous-commission de Contrôle des Finances

Il est créé une sous-commission de contrôle des finances dépendant de la Commission de Contrôle et composée de trois (3) membres élus par le Congrès.

Cette charge est incompatible avec celle de membre d’une autre instance du syndicat.


Article 13: Missions et attributions de la sous commission de contrôle des finances

La sous commission de contrôle des finances a pour mission :

-          de contrôler les revenus et dépenses, recettes et déboursés du syndicat ainsi que contrôler sa comptabilité

-          de vérifier l’application des résolutions d’ordre financier du Congrès ou de la CA.

-          d’effectuer des contrôles réguliers sur la gestion des finances et d’accéder à tout temps aux livres et registres du syndicat tenus par le Trésorier Général.

-          de soumettre son rapport de contrôle financier à la CA ou au cas échéant au Congrès qui doivent donner quitus au Secrétaire Général et au Trésorier Général pour leur gestion.

La sous commission de contrôle des finances se réunit au moins deux (2) fois par an. A défaut de quoi, la CA doit la convoquer par écrit.

Mis à jour ( Lundi, 23 Avril 2012 14:18 )